Noeux-les-Mines
Accueil Plan
Mairie de Noeux-les-Mines : 101, Rue Nationale 62290 Noeux-les-Mines Tél : 03 21 61 38 00 Fax : 03 21 26 84 08

Mentions légales - Plan Interactif - Galerie Photos
Nœux-les-Mines.frINFORMATION

Information sur la réglementation des enseignes

Information sur la réglementation concernant les enseignes et leur mise en conformité — commune non couverte par un Règlement Local de Publicité

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes en vigueur.

L'échéance de mise en conformité des enseignes est fixée au 1er juillet 2018.

Pour aider à mieux comprendre cette réforme et ses obligations, une plaquette sur la réglementation des enseignes a été mise en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Pas-de-Calais :

http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable/Affichage-publicitaire.


plaquette_enseignes_version_numerique.pdf