Information
Enquête publique relative au projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Artois
Un guichet unique en ligne
https://demarches.bethunebruay.fr/
Diagnostic Assainissement
Information sur la réglementation des enseignes
Établissements recevant du public (ERP)
Un plan de situation
Un plan de masse
Une notice descriptive des travaux envisagés
Une notice d’accessibilité
Une notice de sécurité
Un plan côté de l’existant
Un plan côté du projet
Un plan de coupe si étage
Une demande de dérogation
incluant les mesures
compensatoires si cela est nécessaire
L’attestation du Directeur unique de sécurité dans le cas de cellules de 5ème catégorie situées dans un établissement de 1ère catégorie.
Le dossier d’accessibilité de la CCI
Exemple de dossier d’accessibilité de la CCI
Accessibilité (ERP) :
Rappel réglementaire
. Loi du 11 février 2005 relative à la loi Handicap
. 1er janvier 2015, tous les (E.R.P.) commerces, cabinets médicaux y compris les bâtiments communaux, doivent être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.
. Les ERP qui ne sont pas accessibles devront opter avant le 27 septembre 2015 pour un Ad’ap.
Mon établissement est accessible, que dois-je faire ?
Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, une attestation d’accessibilité réalisée par un bureau de contrôle devra être établie et transmise via la mairie au services de l’Etat.
Pour les établissement de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur sera transmise dans les mêmes conditions.
Mon établissement n’est pas accessible, que dois-je faire? Les établissements de 1ère à 5ème catégorie, qui ne sont pas accessibles aux PMR devront opter pour un Ad’ap (agenda d’accessibilité programmé) avant le 27 septembre 2015
A quoi me sert l’Ad’ap?
L’Ad’ap me permet de programmer et de chiffrer mes travaux sur trois ans.
Comment évaluer si mon établissement est accessible?
Je dois établir un diagnostic.
Comment établir un diagnostic pour savoir si mon établissement est accessible?
Outil d’autodiagnostic pour :
Les commerces de proximité
Les hôtels
Les mairies
Les cabinets médicaux
Quels sont les éléments à diagnostiquer ?
Le stationnement
L’accès au commerce
Les portes
Les circulations intérieures et extérieures
L’accueil
Etc…
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation ?
Une amende de 225.000,00€ pour les propriétaires et les gestionnaires et la fermeture administrative de l’établissement.
Les amendes peuvent être dressées pour défaut:
De dépôt d’Ad’ap
D’attestation pour le suivi de l’exécution de travaux
D’exécution trop longue
D’attestation d’achèvement de travaux Qui doit effectuer les travaux ?
Le gestionnaire a la responsabilité des travaux relatifs à son commerce (tablette pour l’accueil, cheminement entre les tables etc…)
Pour les travaux ayant un effet sur la structure et la solidité du bâtiment, il en reviendra au propriétaire des murs d’effectuer les travaux, selon ce qui est indiqué dans le bail.
Risques et PCS
le dispositif de prévention et d'information autour du risque d'inondation et de la gestion de la ressource en eau du bassin versant de la Lys.
Infolys.fr a été développé par le SYMSAGEL qui est un Établissement Public Territorial de Bassin. Il a pour mission la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides sur le bassin versant de la Lys.
Ce dispositif comportera des vidéos, articles, informations sur les sujets suivants : connaître les bonnes pratiques en gestion de la ressource en eau, sur la prévention du risque d'inondation, comprendre le territoire et la différence entre les villes en amont et en aval du bassin de la Lys, l'explication des ouvrages implantés sur la zone mais aussi des témoignages d'élus, d'experts et de sinistrés...
Retrouvez les publications, informations et vidéos sur https://www.infolys.fr/
Plan de Prévention des risques d'inondation sur Nœux-les-Mines :
Règlement PPRi - bassin versant de la Lawe
Arrêté préfectoral d'approbation
Carte des enjeux - échelle du bassin versant de la lawe
Note de présentation - PPRI bassin de la lawe
Plaquette PPRI bassin versant de la Lawe
Plan de Prévention des risques miniers (PPRM) sur Noeux les Mines :
Cartographie :
Aléas liés aux ouvrages de dépôt
Carte Unesco - patrimoine du bassin minier
DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs)
Délibération du 23 octobre 2017 et document DICRIM
Le Plan Communal de Sauvegarde a été approuvé par arrêté municipal en date du 29 janvier 2018, et transmis aux services de la préfecture « Direction des sécurités » qui en a pris acte le 7 février 2018.
Ce document est consultable en Mairie
Informations remplacement des menuiseries suivant conditions
Tout remplacement de menuiseries (fenêtres et portes) doit faire l'objet d'une déclaration préalable ( cerfa 13404*04 ou 13703*04, disponibles sur le site service public)
Les pièces à joindre sont les suivantes
" Un plan de situation," Une photographie de près
" Une photographie de loin
" Indication des menuiseries qui feront l'objet d'un remplacement ou d'une modification.
" Un devis sans le prix afin de voir la nature des matériaux employés et le RAL (couleur des menuiseries)
Dès que votre dossier est prêt, venez le déposer au service urbanisme de la mairie qui instruira votre demande.
En périmètre monuments historiques
Tout remplacement de menuiseries (fenêtres et portes) doit faire l'objet d'une déclaration préalable (cerfa 13404*04 ou 13703*04, disponibles sur le site service public)
Les pièces à joindre sont les suivantes :
" Un plan de situation,
" Une photographie de près
" Une photographie de loin
" Indication des menuiseries qui feront l'objet d'un remplacement ou d'une modification.
" Un devis sans le prix afin de voir la nature des matériaux employés et le RAL (couleur des menuiseries)
Par ailleurs, le bien situé en périmètre monuments historiques, oblige Monsieur le Maire à consulter l'Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier va donc préconiser une certaine catégorie de matériaux en fonction de la nature de votre habitation.
Ainsi, vous pourrez utiliser du bois, du PVC ou de l'aluminium néanmoins en respectant les dessins de vos menuiseries existantes et en retrouvant les aspects moulurés. En aucun cas les profils des menuiseries ne pourront être plats.
Exemple de menuiseries moulurées :
Voir Image
Par ailleurs, les couleurs employées pourront variées en fonction de l'habitation et de son environnement. Toutefois les couleurs sombres seront préférables.
Dès que votre dossier est prêt, venez le déposer au service urbanisme de la mairie qui instruira votre demande.